Information sur le droit de rétractation selon l’EGBGB, annexe 1 à l’art. 246a § 1 al. 2 phrase 2. Source : BGBl. I 2013, 3642–3670

 

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Résumé :

  • Les retours sont acceptés pendant 14 jours
  • Aucuns frais de remise en stock

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, illstinct, votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

  • Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés selon les besoins du consommateur.
  • Contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (protège-dents) et qui ont été descellés après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB)
  • Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature.

Effets de la rétractation pour les offres groupées (bundles)

a) En cas de rétractation valable, nous vous remboursons le montant total déjà payé pour le bundle renvoyé.

b) Si vous ne renvoyez qu’une partie du bundle et que celui-ci ne remplit donc plus les conditions de la remise initiale, nous nous réservons le droit de facturer le montant total initial sans remise pour le produit conservé.

Effets de la rétractation pour les promotions avec cadeau gratuit

a) En cas de rétractation valable, nous vous remboursons le montant total déjà payé pour les articles renvoyés, déduction faite du prix initial du cadeau gratuit si vous le conservez.

b) Si vous ne renvoyez qu’une partie de votre commande et souhaitez conserver le cadeau gratuit, nous nous réservons le droit de corriger le montant total initial de la valeur du cadeau.

Envoyer une demande de rétractation

Remplis le formulaire ci-dessous pour envoyer ta demande de rétractation.

* Champ obligatoire

Remarque importante sur les protège-dents

Le protège-dents ImpactShield Premium et le protège-dents ImpactShield 2.0 sont des articles d'hygiène. Conformément à l'article 312g, al. 2, n° 3 du Code civil allemand (BGB), il n'existe pas de droit de rétractation pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dès lors qu'ils ont été descellés après la livraison.

Dès que l'emballage a été ouvert ou que le protège-dents a été ajusté à la dentition, tout retour ou rétractation est exclu.